Informations légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de collaboration avec WebComStudio, micro-entreprise enregistrée sous le numéro 513 847 269 00042, proposant des prestations de création et gestion de sites web, solutions d’hébergement et communication digitale. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées, sauf accord écrit contraire.

2. Acceptation des CGV

Tout devis signé, bon pour accord, ou paiement d’acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commandes

Les devis ont une validité de 30 jours, sauf mention contraire. La prestation débute uniquement après la signature du devis ou acceptation écrite et le versement de l’acompte de 50 %. Par ailleurs, toute demande supplémentaire non prévue dans le devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (TVA non applicable – art. 293 B du CGI, si applicable).

Conditions de paiement :

• Acompte à la commande
• Solde à la livraison avant mise en ligne définitive

Pénalités de retard :

• 10 % du montant dû après 30 jours de retard
• Indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires au projet (textes, images, contenus, accès techniques…). Il doit, par ailleurs, garantir détenir les droits sur les contenus fournis. Enfin, il s’engage à valider les étapes du projet dans les délais convenus. Tout retard de fourniture des éléments pourra décaler les délais de livraison.

6. Prestations et délais

Les délais indiqués sont estimatifs et dépendent de la collaboration du client, de la fourniture des contenus, des retours et validations. Ainsi, le freelance ne peut être tenu responsable d’un retard dû à un manquement du client ou à un événement externe (pannes, hébergeur, force majeure…).

7. Modifications & corrections

Les devis incluent généralement 2 séries de corrections. Toute modification additionnelle, changement de direction créative ou ajout de fonctionnalités non prévues sera facturé séparément.

8. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral, l’ensemble des créations reste la propriété du freelance. Après paiement complet, le client obtient une cession de droits d’utilisation et d’exploitation du site ou des éléments créés, dans le cadre défini dans le devis. Le freelance peut utiliser les réalisations dans son portfolio, sauf accord de confidentialité.

9. Maintenance et support

Sauf si un contrat de maintenance est souscrit le freelance n’est pas responsable de la mise à jour du site, de la sécurité ou des sauvegardes. Toute intervention ultérieure fait l’objet d’un contrat et d’une facturation indépendants.

10. Sous-traitance

Le freelance peut faire appel à un sous-traitant qualifié (développeur, rédacteur, UX designer…) tout en restant responsable de la qualité finale.

11. Responsabilités

Le freelance ne peut être tenu responsable de la perte de données, des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou services tiers, du référencement naturel (aucun résultat n’est garanti) ou des contenus fournis par le client.

12. Rétraction et annulation

Si le client souhaite interrompre un projet les sommes engagées restent dues et les travaux déjà effectués sont facturés au prorata.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du siège de l’entreprise sont compétents.